Le Moniteur des Pharmacies n° 3363 du 03/04/2021
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

François Pouzaud

Un dirigeant qui souscrit au capital d’une société non cotée bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin », sous réserve ne pas céder ses titres avant un délai de cinq ans. Sauf exception.


La ristourne est alléchante. La réduction « Madelin » sur l’impôt sur le revenu pour investissement dans une petite ou moyenne entreprise (PME), à sa création ou lors d’une augmentation de capital, est égale à 18 % du montant des versements effectués au titre de l’ensemble des souscriptions éligibles. Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 k€ pour les contribuables seuls ou de 100 k€ pour les contribuables mariés ou pacsés. Mais si le dirigeant est contraint de vendre ses titres avant l’expiration du délai de conservation de cinq ans, cet avantage est-il remis en cause ? Oui, répond l’administration fiscale à propos d’un dirigeant qui, pour éviter une liquidation judiciaire et préserver l’avenir de ses sept salariés, a cédé ses titres pour 1 € symbolique. Le juge (cour administrative d’appel de Bordeaux, le 20 mai 2020) ...

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