Le Moniteur des Pharmacies n° 3362 du 27/03/2021
 

MONITEUR EXPERT

TRIBUNAL

Anne-Charlotte Navarro

Une société n’a d’existence légale qu’à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Une vigilance particulière doit donc être apportée aux contrats conclus avec une structure en cours de formation.


LES FAITS Le 4 mai 2007, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) GLR, en cours de formation et non encore immatriculée, s’engage à acquérir auprès de M. Y. un fonds de commerce de pharmacie sous condition de l’obtention d’un prêt bancaire. L’acte prévoit qu’une indemnité d’immobilisation sera due au vendeur si la non-obtention du prêt est imputable à l’acquéreur. Le prêt est en l’occurrence refusé et M. Y. obtient la condamnation de la société GLR le 21 novembre 2012. Cette dernière doit lui payer 90 000 € en application de la clause d’immobilisation prévue dans le contrat. La société n’a jamais été immatriculée, de sorte que M. Y. poursuit l’exécution forcée du jugement à l’encontre des époux X., associés de GLR. Ces derniers estiment cependant que la créance est prescrite et refusent de ...

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