Le Pacs fait-il bon ménage avec l’acquisition d’une officine ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, souhaitant organiser leur vie commune. C’est ainsi que le définit l’article 515-1 du Code civil. Il offre un statut intermédiaire entre le mariage et le concubinage aux partenaires désireux de sortir du vide juridique qui entoure leur union. Plus simple à conclure qu’une union matrimoniale, le Pacs est aussi plus facile à rompre.

Ce pacte confère des droits mais aussi des obligations à ses signataires. Il offre notamment des avantages fiscaux, calés sur ceux dont bénéficient les couples mariés, mais impose une solidarité. Il repose sur une convention signée par les deux partenaires, établie par acte notarié ou sous signature privée. Modulable, celle-ci offre une grande liberté pour aménager les règles de la vie commune selon la situation familiale et patrimoniale, ainsi que les objectifs de chacun. Cependant, le Pacs n’offre pas les mêmes possibilités de transmission du patrimoine que le mariage.

Si l’un des partenaires est chef d’entreprise (ou appelé à le devenir), les intéressés ont le choix entre le régime légal de la séparation des patrimoines ou l’indivision. Si rien n’est prévu, ils seront automatiquement soumis au régime de la séparation des patrimoines. En effet, depuis le 1^er janvier 2007, pour les Pacs conclus postérieurement à cette date, les partenaires sont par défaut soumis au régime de la séparation des patrimoines qui est proche de celui qui s’applique aux époux mariés sous un régime de la séparation de biens.

Au rang des avantages de ce régime figurent l’indépendance totale du partenaire propriétaire de son entreprise et la protection de l’autre à l’égard de ses dettes professionnelles. En cas de rupture du Pacs, le chef d’entreprise conserve son bien professionnel sans rien devoir à l’autre. Côté inconvénients, ce régime ne permet pas un transfert de l’entreprise dans des conditions avantageuses et le moins fortuné du couple ne bénéficie pas de l’enrichissement de son partenaire. La séparation de biens n’exclut pas que certains d’entre eux soient en indivision entre les partenaires. C’est le cas s’ils achètent des biens ensemble. Ils en sont propriétaires dans les proportions fixées dans l’acte d’achat (moitié-moitié ou un quart-trois quarts, par exemple), selon la part de chaque partenaire dans le financement de l’acquisition. A défaut, le bien acquis serait réputé en indivision à 50/50 entre les partenaires.

L’indivision, un risque à ne pas mésestimer

Autrement, les partenaires peuvent opter dans leur contrat pour le régime de l’indivision. Dans ce cas, tous les biens accumulés séparément ou conjointement pendant l’union seront réputés leur appartenir indivisément pour moitié. Ainsi, si un bien est acquis par le partenaire en cours de Pacs, l’autre a droit à la moitié de celui-ci même s’il n’a pas participé à son financement. Cet avantage ne peut pas être remis en cause, même en cas de rupture. Exception, une officine achetée par un diplômé pacsé reste, en tant que bien personnel ou bien acquis avec des fonds personnels, la propriété du pharmacien. De même, ses revenus et ressources utilisés comme apport personnel pour faire l’acquisition d’une pharmacie en cours d’union lui appartiennent aussi en propre. Tout comme les biens qu’il s’offre après l’enregistrement du Pacs avec des sommes qu’il détenait précédemment.

En cas de rupture volontaire du pacte, les partenaires procèdent au partage des biens, selon la convention qui les régit (indivision ou séparation de biens). L’un d’entre eux peut demander de se voir attribuer prioritairement certains biens indivis, sous réserve de verser éventuellement une soulte : le logement, son outil professionnel (entreprise individuelle ou titres d’une société dans laquelle il exerce son activité). En cas de désaccord sur le partage, le juge tranchera.