Le Moniteur des Pharmacies n° 3362 du 27/03/2021
 

COMMUNAUTÉ DE VIE

SERVICES

TRANSACTIONS

François Pouzaud

Il séduit de plus en plus. Le pacte civil de solidarité est-il adapté quand l’un des pacsés est pharmacien et souhaite s’installer ?


Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, souhaitant organiser leur vie commune. C’est ainsi que le définit l’article 515-1 du Code civil. Il offre un statut intermédiaire entre le mariage et le concubinage aux partenaires désireux de sortir du vide juridique qui entoure leur union. Plus simple à conclure qu’une union matrimoniale, le Pacs est aussi plus facile à rompre. Ce pacte confère des droits mais aussi des obligations à ses signataires. Il offre notamment des avantages fiscaux, calés sur ceux dont bénéficient les couples mariés, mais impose une solidarité. Il repose sur une convention signée par les deux partenaires, établie par acte notarié ou sous signature privée. Modulable, celle-ci offre une grande liberté pour aménager ...

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