Le Moniteur des Pharmacies n° 3361 du 20/03/2021
 

MONITEUR EXPERT

TRIBUNAL

Anne-Charlotte Navarro

Si, en cette période de crise sanitaire, les pharmacies sont globalement moins durement touchées que d’autres entreprises, certaines ont pu connaître une chute de leur activité. A leur assureur d’assurer. Comme pour d’autres secteurs.


LES FAITS Le 23 août 2017, la société P. signe avec l’assureur A. un contrat d’assurance multirisque professionnel pour son activité de restauration rapide. Ce contrat comporte une garantie « perte d’exploitation suite à fermeture administrative pour cause d’épidémie ». Cette garantie est cependant accompagnée d’une clause d’exclusion stipulant que « sont exclues les pertes d’exploitation, lorsqu’à la date de la décision de fermeture au moins un autre établissement, quelles que soient sa nature et son activité, fait l’objet, sur le même territoire départemental que celui de l’établissement assuré, d’une mesure de fermeture administrative pour une cause identique ». Face au refus de son assureur, le dirigeant de la société P. saisit la justice pour obtenir l’application du contrat sur la période du 15 mars au 2 juin 2020. LE DÉBAT Le dirigeant de la société P. demandait notamment au ...

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