Fonds de solidarité : deux formules pour remonter la pente - Le Moniteur des Pharmacies n° 3361 du 20/03/2021 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3361 du 20/03/2021
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

Auteur(s) : François Pouzaud

Les entreprises du secteur S1 bis dont font partie les officines de montagne, qui ont perdu entre 50 et moins de 70 % de leur chiffre d’affaires en janvier 2021, ont le choix entre deux formules d’indemnisation mensuelle versée par le fonds de solidarité.

Les officines de montagne entrent dans la liste des entreprises du secteur S1 bis au titre de commerce de détail situé dans une zone touristique internationale, dont l’activité dépend de celle des sociétés du secteur S1, les plus affectées par la crise. Elles sont en effet touchées par la fermeture des entreprises de remontées mécaniques des stations de sports d’hiver (appartenant donc à ce secteur).

Le régime d’indemnisation au titre des pertes de janvier 2021 vient d’être aménagé par un décret du 22 février dernier. En cas de perte de chiffre d’affaires (CA) supérieure à 1 500 € sur ce mois, les officines de montagne peuvent prétendre, selon l’option qui leur est la plus favorable, soit à 15 % du CA de référence, soit à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €, sachant qu’elles perçoivent, dans tous les cas, au minimum 1 500 €. Si la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, le montant de l’aide reste fixé à 100 % de la perte de CA. Le décret élargit également le champ d’application de certaines règles du fonds de solidarité aux entreprises restées ouvertes et faisant partie des secteurs non prioritaires, « hors secteurs » S1 et S1 bis.

La demande d’aide mensuelle pour janvier doit être déposée au plus tard le 31 mars sur le site internet impots.gouv.fr avec les pièces justificatives.

Par ailleurs, les échéances Urssaf de mars ne feront l’objet d’aucun prélèvement automatique pour les travailleurs indépendants des secteurs S1 et S1 bis.

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