Le Moniteur des Pharmacies n° 3361 du 20/03/2021
 

CESSION

SERVICES

TRANSACTIONS

François Pouzaud

La vente d’un fonds de commerce comporte, pour le vendeur, des obligations légales et facultatives consignées dans le compromis de vente. Focus sur cinq d’entre elles.


1. L’obligation de délivrance du fonds à l’acquéreur C’est l’obligation principale du vendeur : délivrer ce qui a été convenu lors de la vente, c’est-à-dire tous les éléments du fonds de commerce tels qu’ils ont été identifiés dans le compromis. Lorsque la vente est subordonnée à la réalisation de conditions suspensives (obtention du prêt, inscription au tableau de l’Ordre, etc.), le délai convenu par les parties court à partir du jour de leur réalisation. La date de délivrance est importante à double titre. Elle constitue le point de départ de l’action en garantie du vendeur pour inexactitude de ses énonciations concernant, par exemple, la façon dont il est devenu propriétaire, les déclarations de chiffres d’affaires et de résultats d’exploitation, les éléments relatifs au bail, aux privilèges et nantissements pouvant grever le fonds. ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous

Délivrez-vous les vaccins anti-Covid-19 à ARNm sous forme de seringues individuelles préremplies aux médecins, infirmiers… ?


Décryptage

NOS FORMATIONS

1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !



En poursuivant votre navigation, vous acceptez les CGU ainsi que l'utilisation des cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
En savoir plus

OK