Le Moniteur des Pharmacies n° 3361 du 20/03/2021
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

Anne-Charlotte Navarro

Si un soignant transmet le Covid-19 parce qu’il n’est pas vacciné, un patient peut-il l’attaquer ? La réponse est nuancée.


Persuadé qu’il a contracté le Sars-CoV-2 au contact d’un personnel de santé, un patient peut être légitime à faire une demande de réparation du préjudice sans que celle-ci lui permette pour autant d’obtenir des dommages et intérêts. La question présente deux volets : - l’aspect civil fondé sur l’article 1240 du Code civil. Ce texte dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; - l’aspect pénal fondé sur l’article 222-15 du Code pénal qui prévoit des peines de prison et d’amende pour « l’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui ». L’article 1240 du Code civil précise que le patient contaminé pourrait obtenir des dommages et intérêts à condition d’apporter au juge la preuve de trois ...

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