C’est pour qui la note de la cotisation syndicale ? - Le Moniteur des Pharmacies n° 3361 du 20/03/2021 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3361 du 20/03/2021
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

Auteur(s) : François Pouzaud

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 janvier 2021, admet qu’un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l’employeur d’une partie du montant des cotisations syndicales annuelles des salariés. En application de l’article L.2141-10 du Code du travail, cette haute juridiction rappelle que les dispositions légales ne font pas obstacle aux conventions ou accords collectifs de travail comportant des clauses plus favorables, telles que celles de nature à donner aux organisations syndicales des moyens supplémentaires. Sous réserve de respecter plusieurs conditions cumulatives : ne pas porter atteinte à la liberté syndicale du salarié, respecter l’anonymat des adhérents, faire bénéficier de cet accord conventionnel à tous les syndicats présents dans l’entreprise. La Cour de cassation précise que le montant de la participation de l’employeur ne doit pas représenter la totalité de celui de la cotisation annuelle due par le salarié.

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