Qu’auriez-vous répondu ? - Le Moniteur des Pharmacies n° 3360 du 13/03/2021 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3360 du 13/03/2021
 

MONITEUR EXPERT

ANGLE DROIT

Ouverture le dimanche

Nicolas travaille dans une officine ouverte chaque dimanche. L’autre adjoint et lui-même sont présents chacun deux dimanches par mois. La pharmacie n’est pas de garde systématiquement. Nicolas a-t-il droit à un repos compensateur ?

La convention collective n’envisage le travail du dimanche que sous le prisme de la garde, attribuant au salarié de garde le dimanche - à volets ouverts ou fermés - un repos compensateur et une indemnité de sujétion (avenant du 9 avril 2008).

Le 17 février 2021, la Cour de cassation a précisé que les dispositions d’une convention collective ne s’appliquent que dans l’hypothèse pour laquelle elle est prévue, ici la garde. Nicolas percevra donc un salaire pour sa journée de travail et n’aura droit ni à un repos compensateur ni à une indemnité de sujétion.

Mise en société

Anaïs est pharmacienne depuis six ans dans la même pharmacie. Le 1er avril, le titulaire va créer une société pour gérer l’officine. Son ancienneté retombe à zéro. Vrai ou faux ?

Faux. L’article L.1224-1 du Code du travail dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fond, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Dans le cas d’Anaïs, il y a mise en société de l’entreprise. Elle conserve donc son ancienneté.

Vidéosurveillance

Plusieurs agressions ont été commises dans la pharmacie de Simon ces derniers mois. L’équipe est inquiète et le titulaire pense sérieusement à disposer des caméras sur la surface de vente. Peut-il en installer qui enregistrent le son en permanence ?

Le Code du travail garantit la protection de la vie privée des salariés sur leur lieu de travail. Y installer des caméras ne doit pas avoir pour effet de surveiller les salariés en permanence et doit être proportionné au but poursuivi, à savoir assurer la sécurité des personnes dans l’officine, comme le précise la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Il ne faut pas orienter les caméras vers les postes de travail, sauf ceux impliquant une manipulation d’argent. De même, le son ne peut pas être capté en permanence. Donc Simon ne peut pas le faire. Un dispositif permettant l’enregistrement est possible à condition de pouvoir être déclenché à l’initiative exclusive du salarié face à un événement le justifiant, par exemple en cas d’agression.

Site internet

Violette veut créer un site internet vitrine pour sa pharmacie afin de la présenter et de poster des articles de santé publique. Doit-elle demander une autorisation ?

Le projet de Violette n’est pas de vendre en ligne des médicaments, mais simplement de présenter la pharmacie via une page internet. Elle n’a pas d’autorisation spécifique à demander. En revanche, l’article L.5125-33 du Code de la santé publique dispose que le pharmacien titulaire est responsable des informations publiées sur son site internet. Ainsi, Violette doit être particulièrement vigilante à la qualité du contenu, et ce même si elle fait appel à un prestataire.

Prime

Un an après le début de la pandémie de Covid-19, Gérard souhaite verser une prime de 200 € à chaque membre de l’équipe. Sera-t-elle défiscalisée ?

Non. Le dispositif de défiscalisation des primes versées aux salariés, dit prime « Macron », en vigueur depuis 2018 n’a pas été reconduit en 2021. Dès lors, la gratification de Gérard donnera lieu au paiement de charges sociales et de l’impôt sur le revenu.

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