Le Moniteur des Pharmacies n° 3360 du 13/03/2021
 

MONITEUR EXPERT

ANGLE DROIT


Ouverture le dimanche Nicolas travaille dans une officine ouverte chaque dimanche. L’autre adjoint et lui-même sont présents chacun deux dimanches par mois. La pharmacie n’est pas de garde systématiquement. Nicolas a-t-il droit à un repos compensateur ? La convention collective n’envisage le travail du dimanche que sous le prisme de la garde, attribuant au salarié de garde le dimanche - à volets ouverts ou fermés - un repos compensateur et une indemnité de sujétion (avenant du 9 avril 2008). Le 17 février 2021, la Cour de cassation a précisé que les dispositions d’une convention collective ne s’appliquent que dans l’hypothèse pour laquelle elle est prévue, ici la garde. Nicolas percevra donc un salaire pour sa journée de travail et n’aura droit ni à un repos compensateur ni à une indemnité de sujétion. Mise en société Anaïs est pharmacienne depuis six ...

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