Le Moniteur des Pharmacies n° 3360 du 13/03/2021
 

MONITEUR EXPERT

TRIBUNAL

Anne-Charlotte Navarro

La faute lourde est la plus grave que peut commettre un salarié. La lettre de licenciement devra démontrer son intention de nuire. Une décision de la Cour de cassation éclaire cette notion un peu floue.


LES FAITS M. Q. est engagé le 18 mars 2002 en qualité de responsable des ressources humaines par la société SH. En mai 2011, la société SH apprend que M. Q. est associé majoritaire de la societé STTC, liée à SH. Estimant qu’en liant les deux entreprises entre elles M. Q. a commis une faute lourde, le P-dg de la société SH. licencie M. Q., le 26 juin 2011. Lequel conteste son licenciement. LE DÉBAT Le Code du travail recense trois types de fautes justifiant un licenciement : simple, grave ou lourde. La qualification du comportement dans l’une de ces fautes dépend de l’attitude du salarié, de son ancienneté et de ses états de service. Toutefois, les magistrats s’entendent pour considérer qu’une faute simple n’exige pas l’éviction du salarié immédiatement, ce qui est le cas d’une ...

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