Le Moniteur des Pharmacies n° 3359 du 06/03/2021
 

FISCALITÉ

SERVICES

TRANSACTIONS

François Pouzaud

Les règles du jeu ont changé pour les abattements sur les plus-values de titres de sociétés réalisées par les dirigeants partant à la retraite. Mais s’ils veulent bénéficier de cet avantage fiscal, ils doivent respecter scrupuleusement certaines conditions.


Etre le gérant de la structure depuis au moins cinq ans, et détenir au moins 25 % des droits de vote ou aux bénéfices sociaux, telles sont les conditions à remplir par le cédant pour bénéficier du régime d’exonération en vigueur (article 150-0 D ter du Code général des impôts ou CGI). En outre, après la cession, il ne devra plus tenir aucun rôle dans la société, ni posséder des droits de vote ou aux bénéfices sociaux dans l’entreprise cessionnaire. Le mode d’imposition a changé au 1er janvier 2018. Jusqu’au 31 décembre 2017, les dirigeants de société pouvaient cumuler deux abattements sur la plus-value réalisée à la suite de la cession de leurs parts ou actions, l’un fixe (500 000 €) et l’autre proportionnel à hauteur maximum de 85 % du montant de la vente. Depuis le ...

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