Le Moniteur des Pharmacies n° 3359 du 06/03/2021
 

MONITEUR EXPERT

LE CODE DÉCODÉ

Le pharmacien doit garder le silence sur les informations liées à l’état de santé du patient et sur toute information le concernant (article L.1110-4 du Code de la santé publique). A défaut, il encourt une sanction pénale maximale d’un an de prison et de 15 000 € d’amende (article 226-13 du Code pénal).


1 Organiser l’espace → L’accueil de la clientèle et la dispensation des médicaments doivent s’effectuer dans des conditions de confidentialité permettant la tenue d’une conversation à l’abri des tiers. → Le choix des moyens relève du pouvoir exclusif du chef d’entreprise : marquage au sol à 1,50 m du comptoir, agencement des comptoirs et des présentoirs, etc. 2 S’assurer du respect du secret par l’ensemble des collaborateurs → Le code de déontologie impose au pharmacien employeur de veiller à ce que ses collaborateurs soient informés de leurs obligations en matière de secret professionnel et qu’ils s’y conforment. → Les salariés doivent connaître cette obligation et ses contours (informations concernées, sanctions en cas de violation) et la conduite à tenir lors de demande particulière. 3 Mettre en place un système d’information sécurisé → La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) rappelle que le ...

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