Le Moniteur des Pharmacies n° 3359 du 06/03/2021
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

François Pouzaud


En cette période de crise sanitaire, les procédures de conciliation ouvertes à la demande des entreprises en difficulté financière après le 23 août 2020 et avant le 1er janvier 2022 peuvent se prolonger sur dix mois, au lieu de cinq au maximum (quatre mois prorogeables un mois). Un temps supplémentaire précieux pour aider à trouver des solutions préventives au dépôt de bilan et un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers.C’est une ordonnance du 25 novembre 2020 qui a donné la possibilité au conciliateur de demander au président du tribunal de commerce de proroger la durée de cette procédure. La prorogation pourra être renouvelée une ou plusieurs fois, par décision motivée du président du tribunal, sans toutefois que la procédure ne puisse excéder dix mois. Pour rappel, la procédure de conciliation s’adresse aux ...

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