Le Moniteur des Pharmacies n° 3359 du 06/03/2021
 

MONITEUR EXPERT

TRIBUNAL

Anne-Charlotte Navarro

La convention collective de la pharmacie ainsi que le Code du travail prévoient une dérogation au repos dominical dans le cadre des gardes. Mais qu’en est-il hors service de garde ?


LES FAITS M. D. est salarié de la société I. F. depuis le 10 octobre 2002. A compter du 3 janvier 2008, la société I. F., en qualité d’établissement de commerce de détail d’ameublement, a décidé d’ouvrir le dimanche. Le planning de M. D. a été modifié pour prendre en compte cette ouverture. Il a alors travaillé trois dimanches par mois et obtenu un repos dominical par roulement. Estimant que la société I. F. devait appliquer les dispositions de la convention collective du secteur pour indemniser les salariés travaillant le dimanche, M. D. saisit le conseil de prud’hommes. LE DÉBAT La convention collective nationale du négoce de l’ameublement du 31 mai 1995, applicable en l’espèce, stipule que « pour tout travail exceptionnel du dimanche (dans le cadre des dérogations à l’interdiction légale), conformément au Code du travail, ...

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