Le Moniteur des Pharmacies n° 3359 du 06/03/2021
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

François Pouzaud


Le recouvrement des contributions à la formation professionnelle et à l’alternance doit être transféré aux organismes de Sécurité sociale (Urssaf, CGSS, MSA*) au plus tard le 1er janvier 2022. En attendant la publication de l’ordonnance organisant ce transfert, les contributions pour 2021 doivent continuer à être versées aux opérateurs de compétences (Opco) dont dépendent les entreprises, mais selon des modalités qui diffèrent en 2021. Pour la contribution à la formation professionnelle (CFP) et la première fraction de la taxe d’apprentissage dues au titre de l’année 2021 par les employeurs de moins de 11 salariés, un acompte de 40 % du montant dû doit être payé avant le 15 septembre 2021 et calculé sur la masse salariale de 2020. Le solde est à régler avant le 1er mars 2022. En revanche, les modalités de versement de ...

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