Le Moniteur des Pharmacies n° 3358 du 27/02/2021
 

MONITEUR EXPERT

TRIBUNAL

Anne-Charlotte Navarro

Le 20 janvier 2021, la Cour de cassation a précisé l’étendue de l’obligation de reclassement de l’employeur en distinguant les notions d’emploi et de poste de travail.


LES FAITS Depuis le 1er janvier 2002, Mme K. est adjointe dans la pharmacie U. Le 6 novembre 2014, elle est déclarée inapte à son poste, « mais apte à un autre poste prévoyant d’effectuer un travail de pharmacien en poste aménagé, sans station debout prolongée (pas plus de 2 heures) et à temps très partiel (12 heures par semaine) et apte à tout poste administratif à temps partiel ». Son employeur lui propose d’assurer la livraison et la dispensation des médicaments dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ephad) situé à 900 m de la pharmacie. Mme K. refuse, la pharmacie la licencie le 26 mai 2015, estimant avoir rempli son obligation de reclassement à la suite de l’avis d’inaptitude. Considérant que son titulaire devait lui proposer un autre poste, Mme K. saisit le conseil ...

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