Qu’auriez-vous répondu ?

Contrat de mariage

Patrick et Cristina divorcent. Le jugement sera rendu à la fin du mois de février. Cristina, pharmacienne adjointe, a en outre été licenciée fin janvier après 15 ans de collaboration dans la même pharmacie. Elle a perçu des indemnités de licenciement, qui vont, espère-t-elle, lui permettre de s’installer. Patrick réclame la moitié de ces indemnités, car ils sont encore mariés sous le régime de droit commun de la communauté. Peut-il les obtenir ?

Le Code civil prévoit que les époux, à défaut de contrat de mariage, sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime, en cas de divorce, les biens communs des époux sont partagés à parts égales entre eux alors que les biens propres restent à leur propriétaire. Un bien propre dans ce régime est un bien acquis avant le mariage ou obtenu par l’un des époux par donation, succession ou legs. Le 3 février 2010, la Cour de cassation a décidé que les indemnités de licenciement sont des biens communs, même si l’ancienneté du salarié a été acquise avant le mariage. Cristina a perçu ses indemnités avant la liquidation de son mariage, donc elles devront être partagées par moitié avec Patrick (voir aussi « Régime matrimonial : la communauté de biens peut faire mal », p. 40).

Chaleur à l’officine

L’employeur est obligé de maintenir une température a minima de 16 °C en permanence dans l’officine en saison froide. Vrai ou faux ?

Faux. Le Code du travail précise que « les locaux fermés aff ectés au travail sont chauff és pendant la saison froide. Le chauff age fonctionne de manière à maintenir une température convenable et à ne donner lieu à aucune émanation délétère ». La jurisprudence apprécie le caractère convenable de la température en fonction des activités et se fonde, le plus souvent, sur les travaux de recherche scientifique des chercheurs de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS). Ces travaux ont démontré que, pour un poste de travail avec une activité limitée, la température convenable se situe entre 19 et 25 °C. En revanche, pour des activités soutenues, elle chute à 14 °C. Les postes de pharmacien adjoint ou de préparateur peuvent être qualifiés d’activité limitée.

Jour de déménagement

Tina doit déménager à la fin du mois. Bénéficie-t-elle de jours de congé supplémentaires pour cet événement ?

Le droit du travail ne prévoit pas l’octroi de jour de congé supplémentaire pour cet événement. Certaines conventions collectives peuvent le prévoir, mais ce n’est pas le cas de celle de la pharmacie d’officine. Donc Tina ne peut pas en obtenir en raison de son déménagement.

Formation

Les heures de formation prises en charge par le compte personnel de formation peuvent-elles être eff ectuées sur le temps de travail ?

L’article L. 6323-17 du Code du travail dispose que les formations suivies via le compte personnel de formation peuvent être réalisées sur le temps de travail du salarié. L’employeur doit donner son accord. Dans ce cas, le salarié perçoit son salaire comme s’il était au comptoir.

Test Covid-19

Priscilia est arrêtée après un test positif au Covid-19. Maxime, son employeur, peut-il exiger qu’elle vienne se soumettre à un autre test à la pharmacie ?

Le Code du travail pose le principe du respect de la vie privée du salarié, ainsi que du secret médical. De plus, l’arrêté du 16 novembre 2020 organisant les tests antigéniques dans les locaux d’une entreprise interdit à l’employeur et à ses préposés d’avoir accès au résultat du test. A ce titre, Maxime ne peut pas demander à Priscilia de se soumettre à ce test.