Le Moniteur des Pharmacies n° 3358 du 27/02/2021
 

MONITEUR EXPERT

ANGLE DROIT


Contrat de mariage Patrick et Cristina divorcent. Le jugement sera rendu à la fin du mois de février. Cristina, pharmacienne adjointe, a en outre été licenciée fin janvier après 15 ans de collaboration dans la même pharmacie. Elle a perçu des indemnités de licenciement, qui vont, espère-t-elle, lui permettre de s’installer. Patrick réclame la moitié de ces indemnités, car ils sont encore mariés sous le régime de droit commun de la communauté. Peut-il les obtenir ? Le Code civil prévoit que les époux, à défaut de contrat de mariage, sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime, en cas de divorce, les biens communs des époux sont partagés à parts égales entre eux alors que les biens propres restent à leur propriétaire. Un bien propre dans ce régime ...

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