Le Moniteur des Pharmacies n° 3358 du 27/02/2021
 

RÉGIME MATRIMONIAL

SERVICES

TRANSACTIONS

François Pouzaud

Lorsqu’un pharmacien est marié sous le régime de la communauté de biens, il a besoin du consentement de son conjoint pour acheter, vendre, contracter un prêt… Ce régime matrimonial est risqué et contraignant si la solidité du couple n’est pas excellente.


Les fonds de commerce dépendant de la communauté sont soumis à la cogestion des deux époux. En effet, un certain nombre d’actes sont assujettis à la règle du double consentement, sous peine de nullité. Cette règle est expressément prévue par le Code du commerce dans l’hypothèse où un des époux participe à l’activité professionnelle de son conjoint. Par exemple, les époux ne peuvent l’un sans l’autre aliéner le fonds de commerce commun : l’un des deux peut donc faire obstacle à l’achat ou à la vente de l’officine comme à la cession du droit au bail des locaux où habite la famille, même s’ils sont annexés aux locaux commerciaux. En revanche, la résiliation d’un bail commercial sur les locaux dans lesquels un époux exerce son activité professionnelle ne nécessite pas l’accord ...

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