Bail et indemnité d’éviction : des conséquences fiscales pour le locataire - Le Moniteur des Pharmacies n° 3358 du 27/02/2021 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3358 du 27/02/2021
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

Auteur(s) : François Pouzaud

A l’expiration du contrat de bail, le bailleur est libre de délivrer un congé au locataire, sans offre de renouvellement du bail commercial. Il est tenu, sauf exception légale, de lui verser une indemnité d’éviction en raison de la perte qu’il subit (clientèle et droit au bail), du coût de la réinstallation à prévoir, etc. Ce qui va emporter des conséquences sur le plan fiscal pour le locataire. Dans la mesure où elle est versée en vue de compenser une perte d’actif ou de couvrir divers frais liés à un déménagement et à une réinstallation dans de nouveaux locaux, cette indemnité sera imposable. La fraction de l’indemnité en lien avec la perte d’un actif sera imposée au titre des plus-values professionnelles, tandis que celle relative aux frais de réinstallation, de déménagement ou encore au manque à gagner constituera un profit imposable dans les conditions de droit commun.

Vous sentez-vous régulièrement en insécurité dans vos officines ?


Décryptage

NOS FORMATIONS

1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !