Le Moniteur des Pharmacies n° 3358 du 27/02/2021
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

François Pouzaud


A l’expiration du contrat de bail, le bailleur est libre de délivrer un congé au locataire, sans offre de renouvellement du bail commercial. Il est tenu, sauf exception légale, de lui verser une indemnité d’éviction en raison de la perte qu’il subit (clientèle et droit au bail), du coût de la réinstallation à prévoir, etc. Ce qui va emporter des conséquences sur le plan fiscal pour le locataire. Dans la mesure où elle est versée en vue de compenser une perte d’actif ou de couvrir divers frais liés à un déménagement et à une réinstallation dans de nouveaux locaux, cette indemnité sera imposable. La fraction de l’indemnité en lien avec la perte d’un actif sera imposée au titre des plus-values professionnelles, tandis que celle relative aux frais de réinstallation, de ...

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