TVA, mode d’emploi - Le Moniteur des Pharmacies n° 3357 du 20/02/2021 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3357 du 20/02/2021
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

Auteur(s) : François Pouzaud

La plupart des opérations de vente réalisées en France sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En tant qu’entreprise, il revient, dans une pharmacie, d’assurer la collecte de cette taxe pour la reverser au Trésor public.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui pèse sur les dépenses de consommation. Elle est facturée par le vendeur ou le prestataire de services qui la collecte pour la reverser au Trésor public. Chaque pharmacie peut récupérer la TVA qu’elle a payée. C’est le consommateur final qui règle l’intégralité de la TVA en dernier stade.

L’Etat exonère néanmoins certaines opérations pour des raisons sociales notamment, comme les actes médicaux, l’acte vaccinal du pharmacien et, plus récemment, les tests antigéniques dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19.

Collectée ou déductible ?

En principe, l’entreprise assujettie à la TVA est tenue de réaliser deux opérations. Elle collecte auprès de ses clients la TVA facturée sur ses ventes (c’est la TVA collectée). Elle déduit la TVA que ses fournisseurs lui ont facturée (opération possible dès l’émission de la facture) et sur la valeur ajoutée liée à ses achats (TVA déductible).

En réalité, les entreprises ne font que reverser au Trésor public la différence entre TVA collectée et déductible. Cette taxe a donc un impact neutre sur le résultat de la pharmacie et ne constitue pas une charge.

En pratique, tout se passe comme si l’entreprise faisait l’addition de la TVA qu’elle a facturée au cours d’un mois puis celle de la TVA présente sur l’ensemble des factures d’achats reçues sur le même mois. Le montant de la TVA à décaisser du mois est obtenu par la soustraction effectuée entre ces deux montants.

Par exemple, une pharmacie achète pour 100 € HT de produits de parapharmacie à un fournisseur qu’elle vend au public 140 € HT. Ici la valeur ajoutée est égale à 40 € (140 € - 100 €). Au taux de TVA normal de 20 %, la TVA collectée sur la vente est de 140 € x 20 % = 28 € et la TVA déductible sur l’achat est de 100 € x 20 % = 20 €. La TVA à décaisser du mois est de 28 € - 20 € = 8 €.

Si au cours d’une période, la TVA déductible est supérieure à celle collectée, on obtient un crédit de TVA. Dans ce cas, l’entreprise a une créance envers l’Etat. Elle peut soit l’imputer sur la TVA à décaisser sur la prochaine déclaration de TVA, soit demander le remboursement de ce crédit à l’administration fiscale (à condition que son montant soit d’au moins 760 € ou 150 € pour la dernière période de l’année civile).

Comment s’y prendre ?

Les pharmacies qui relèvent d’un régime réel normal de TVA établissent chaque mois une déclaration de cette taxe. La pharmacie (ou son expert-comptable) doit adresser par voie dématérialisée une déclaration de TVA (CA3) - ainsi que le règlement correspondant - au service des impôts des entreprises (SIE) entre le 15 et le 24 du mois suivant la période d’imposition.

Chaque déclaration récapitule les opérations du mois précédent. Ainsi, courant décembre, lors de l’établissement de la déclaration de TVA au titre du mois de novembre, la pharmacie indique les opérations réalisées sur ce mois, ainsi que la TVA perçue. Elle déduit la TVA versée à ses fournisseurs lors de la livraison des biens sur ce même mois de novembre.

En revanche, la TVA sur l’achat de prestation de services n’est déductible que lors de son paiement. Exemple : une prestation exécutée en février 2021 et facturée à la pharmacie en mars est réglée par le pharmacien en avril. La TVA afférente à l’opération pourra être récupérée par l’officine sur sa déclaration de TVA d’avril (déposée en mai), le mois d’avril correspondant à la date d’exigibilité de la taxe chez le fournisseur.

Tout décalage de paiement (collecte de la TVA avec deux mois de retard, déduction avec un mois d’avance) est sanctionnable.

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