Le Moniteur des Pharmacies n° 3357 du 20/02/2021
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

François Pouzaud

La plupart des opérations de vente réalisées en France sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En tant qu’entreprise, il revient, dans une pharmacie, d’assurer la collecte de cette taxe pour la reverser au Trésor public.


La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui pèse sur les dépenses de consommation. Elle est facturée par le vendeur ou le prestataire de services qui la collecte pour la reverser au Trésor public. Chaque pharmacie peut récupérer la TVA qu’elle a payée. C’est le consommateur final qui règle l’intégralité de la TVA en dernier stade. L’Etat exonère néanmoins certaines opérations pour des raisons sociales notamment, comme les actes médicaux, l’acte vaccinal du pharmacien et, plus récemment, les tests antigéniques dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19. Collectée ou déductible ? En principe, l’entreprise assujettie à la TVA est tenue de réaliser deux opérations. Elle collecte auprès de ses clients la TVA facturée sur ses ventes (c’est la TVA collectée). Elle déduit la TVA que ses fournisseurs ...

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