Le Moniteur des Pharmacies n° 3357 du 20/02/2021
 

MONITEUR EXPERT

TRIBUNAL

Anne-Charlotte Navarro

Les événements de la vie privée ne peuvent pas justifier un licenciement pour faute sauf s’ils influent sur l’entreprise. Explications.


LES FAITS M. H. est engagé le 3 juin 2002 par la société B. comme formateur. En 2013 et 2014, il entretient une relation amoureuse tumultueuse avec Mme J., salariée de la société. Cette relation se solde par une rupture à la suite de laquelle M. H. installe une balise GPS sur le véhicule personnel de Mme J. Il lui fait également parvenir plusieurs courriels depuis sa messagerie professionnelle lui demandant tous de reprendre contact avec lui. Alertée, la direction des ressources humaines décide le 6 juillet 2015 de licencier M. H. pour faute grave en raison de fait de harcèlement dont est victime Mme J. Estimant l’affaire privée, M. H. saisit les prud’hommes pour faire annuler son licenciement. LE DÉBAT L’article L.1152-1 du Code du travail prévoit « qu’aucun salarié ne doit subir des agissements ...

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