Le Moniteur des Pharmacies n° 3357 du 20/02/2021
 

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François Pouzaud

La loi de finances pour 2021 comporte des dispositions qui concernent les réductions d’impôt et exonérations sociales liées à l’achat de titres, les opérations sur le capital, les formalités de l’enregistrement ou encore l’installation dans des zones prioritaires.


Réduction « Madelin »La réduction d’impôt au titre de la souscription au capital des petites et moyennes entreprises (PME) ou des entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus) et de la souscription de parts de fonds d’investissement est prorogée. Le taux de la réduction d’impôt reste à 25 % pour les versements effectués à compter d’une date qui sera fixée par décret et jusqu’au 31 décembre 2021. Plan épargne entreprise (PEE) et acquisitionUne exonération totale de forfait social est instaurée pour les années 2021 et 2022 en faveur des abondements de l’employeur sur un PEE qui complètent les versements des bénéficiaires consacrés à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe. Opérations sur le capital En application des articles L.223-42 et L.225-248 du Code de commerce, les sociétés à responsabilité limitée (Sarl) et les ...

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