Le Moniteur des Pharmacies n° 3356 du 13/02/2021
 

MONITEUR EXPERT

TRIBUNAL

Anne-Charlotte Navarro

Un salarié peut effectuer une garde dans les locaux de la pharmacie ou être d’astreinte. Dans ce dernier cas, il n’a plus à rester à son domicile pour percevoir une rémunération pendant cette période.


LES FAITS Le 21 mars 2001, M. X. est engagé en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel, en qualité de médecin transporteur par le groupement d’intérêt économique (GIE) IMA. M. X. signe un second CDI à caractère intermittent, en date du 29 mai 2007, en qualité de médecin régulateur-transporteur. Ces contrats imposent au salarié de se tenir à la disposition de l’employeur en vue d’une intervention immédiate : 3 528 heures par an pour le premier et 1 776 heures par an pour le second. Dans les deux contrats, le GIA IMA s’engage à lui fournir une activité effective pour 345 heures par an. M. X. saisit le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître et obtenir le paiement d’heures d’astreinte. LE DÉBAT Le Code du travail prévoit que les temps d’astreinte doivent faire l’objet de contreparties ...

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