Le Moniteur des Pharmacies n° 3355 du 06/02/2021
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

François Pouzaud

Même si cet avantage est principalement réservé aux particuliers, la loi Hamon de 2014 (article L.121-16-1 du Code de la consommation) a prévu que les petites entreprises puissent aussi bénéficier du droit de rétractation.


Le droit de rétractation permet à une entreprise de moins de cinq salariés démarchée de se rétracter et d’obtenir le remboursement des sommes qu’elle a versées lors de la commande d’un bien ou d’un service sans avoir à se justifier. Le contrat qui lie l’entreprise à son fournisseur doit avoir été conclu « hors établissement », dans le cadre de l’achat d’un bien ou d’une prestation qui n’entre pas dans le champ de son activité principale. Une vente hors établissement suppose notamment la conclusion d’un contrat dans un lieu qui n’est pas celui où l’entreprise exerce son activité en permanence ou de manière habituelle. En clair, le contrat a été conclu dans le cadre d’une vente à distance ou d’un démarchage. Un pharmacien passe, par exemple, un contrat pour la mise en place ...

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