Pouvoir se rétracter, ça décontracte ! - Le Moniteur des Pharmacies n° 3355 du 06/02/2021 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3355 du 06/02/2021
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

Auteur(s) : François Pouzaud

Même si cet avantage est principalement réservé aux particuliers, la loi Hamon de 2014 (article L.121-16-1 du Code de la consommation) a prévu que les petites entreprises puissent aussi bénéficier du droit de rétractation.

Le droit de rétractation permet à une entreprise de moins de cinq salariés démarchée de se rétracter et d’obtenir le remboursement des sommes qu’elle a versées lors de la commande d’un bien ou d’un service sans avoir à se justifier. Le contrat qui lie l’entreprise à son fournisseur doit avoir été conclu « hors établissement », dans le cadre de l’achat d’un bien ou d’une prestation qui n’entre pas dans le champ de son activité principale. Une vente hors établissement suppose notamment la conclusion d’un contrat dans un lieu qui n’est pas celui où l’entreprise exerce son activité en permanence ou de manière habituelle. En clair, le contrat a été conclu dans le cadre d’une vente à distance ou d’un démarchage.

Un pharmacien passe, par exemple, un contrat pour la mise en place d’un système de télésurveillance dans son officine. La télésurveillance n’ayant pas de rapport direct avec son activité, il a donc 14 jours pour se rétracter après avoir signé le contrat. En revanche, s’il a conclu un contrat pour se doter d’un nouvel appareil destiné à la préparation de piluliers, cet achat étant en rapport direct avec son activité, il ne pourra pas invoquer un droit à rétractation.

Comment se faire rembourser ?

Pour faire jouer son droit de rétractation, le dirigeant doit en informer l’entreprise dans le délai de 14 jours, soit en utilisant le formulaire que cette dernière aura mis à sa disposition, soit par un écrit, exprimant sa volonté claire de se rétracter. L’entreprise est tenue de lui rembourser les sommes éventuellement versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il l’a informée de sa décision de se rétracter.

Le dirigeant doit, le cas échéant, supporter les frais de renvoi du bien, mais uniquement les coûts directs de renvoi, et sauf si l’entreprise décide de les assumer ou si elle ne l’a pas informé que ces coûts étaient à sa charge.

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