Le Moniteur des Pharmacies n° 3355 du 06/02/2021
 

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François Pouzaud

Exercer avec son conjoint non diplômé est appréciable quand on s’installe. Mais l’entraide familiale n’est plus un statut. La solution la plus rationnelle et la plus fréquemment rencontrée en pharmacie est d’opter pour le statut de salarié. Sous certaines conditions.


Pour encourager les chefs d’entreprise à déclarer l’activité de leur conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs), la loi Pacte du 22 mai 2019 a prévu une sanction coercitive. Ainsi, l’exploitant qui ne déclare pas cette activité au sein de l’entreprise ou qui n’a pas choisi de statut pour celui-ci est considéré au même titre que l’employeur d’un salarié. Tout en risquant d’être poursuivi pour travail dissimulé, le chef d’entreprise est tenu de régulariser la situation auprès des organismes sociaux en payant des pénalités minimales, égales à 30 % du montant des sommes redressées. Contrairement au conjoint collaborateur qui ne cotise qu’au régime de retraite prévu pour lui par la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), le statut de conjoint salarié permet de bénéficier d’une protection sociale renforcée grâce à son ...

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