Le Moniteur des Pharmacies n° 3355 du 06/02/2021
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

François Pouzaud


Sauf stipulation contraire au bail, toute sous-location totale ou partielle est en principe interdite, à moins d’obtenir l’autorisation du bailleur. Elle peut être prévue par une clause dans le contrat de bail. A défaut, le locataire doit obligatoirement prévenir le propriétaire de son intention de sous-louer, par voie d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a alors 15 jours pour répondre (le défaut de réponse vaut accord). L’autorisation peut aussi être tacite, à condition qu’elle soit le reflet de la volonté du bailleur d’autoriser la sous-location. Le sous-locataire dispose des mêmes droits que le locataire, des mêmes devoirs et dans les mêmes limites. Par exemple, il bénéficie du droit au renouvellement du bail commercial et doit respecter la destination des locaux prévue dans le contrat du bail ...

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