Le Moniteur des Pharmacies n° 3354 du 30/01/2021
 

MONITEUR EXPERT

TRIBUNAL

Anne-Charlotte Navarro

En matière de prise d’acte, il appartient au salarié qui reproche des manquements à son employeur d’en apporter la preuve. Sinon, il ne s’agira que d’une simple démission.


LES FAITS M. R. a été engagé en qualité de chauffeur routier en 2000. A la suite de la reprise de l’entreprise qui l’emploie, le planning de M. R. est bouleversé, ponctué de coupures de 15 heures sur un parking et de retenues sur salaire pour dépassement de son forfait professionnel de téléphonie. Estimant la poursuite de son contrat de travail mise à mal, M. R. saisit le conseil de prud’hommes pour que les magistrats constatent la prise d’acte et ainsi la rupture de son contrat aux torts de l’employeur. LE DÉBAT La prise d’acte est la situation dans laquelle le salarié notifie à l’employeur la rupture de son contrat de travail en lui en imputant la responsabilité en raison d’un comportement fautif ou du non-respect des obligations contractuelles, rendant impossible la poursuite ...

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