Le Moniteur des Pharmacies n° 3354 du 30/01/2021
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

François Pouzaud

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique, publiée au Journal officiel du 8 décembre 2020, contient trois dispositions applicables jusqu’au 15 avril 2023 qui concernent les pharmacies dans les relations commerciales avec leurs fournisseurs.


Une première disposition de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) relève le seuil de revente à perte (SRP) des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état au consommateur. « Les compléments alimentaires et le petfood vendus en pharmacie sont concernés par ce texte », souligne Caroline Cazaux, avocat associé du cabinet Bignon Lebray. Le SRP est défini par le Code de commerce comme étant le prix d’achat effectif, c’est-à-dire « le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport ». Pour ces ...

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