Médecine du travail et Covid-19 : ce qui peut être demandé, ce qui peut être reporté - Le Moniteur des Pharmacies n° 3353 du 23/01/2021 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3353 du 23/01/2021
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

Auteur(s) : François Pouzaud

En application de la loi du 14 novembre 2020 ayant autorisé la prorogation de l’état d’urgence, le gouvernement a pris, par une ordonnance du 2 décembre 2020, des mesures visant à aménager, pendant la deuxième vague du Covid-19, les modalités d’exercice des missions dévolues aux services de santé au travail. L’accompagnement de ces services auprès des entreprises dans la lutte contre la propagation du virus est renforcé jusqu’au 16 avril 2021, notamment pour la diffusion de messages de prévention, l’appui dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention contre le risque de contagion, l’adaptation de l’organisation du travail, etc. Le rôle des services de santé en matière vaccinale fait son apparition. Dans le cadre de la prochaine campagne de vaccination contre le Covid-19, ils pourront être mis à contribution. Par ailleurs, le médecin du travail peut prescrire et réaliser des tests de détection du Covid-19. Cette possibilité, également ouverte jusqu’au 16 avril 2021, est toutefois subordonnée à la parution d’un décret d’application. S’agissant des visites médicales de suivi non indispensables, celles devant être réalisées d’ici au 17 avril 2021 peuvent être reportées dans la limite d’un an, soit jusqu’au 17 avril 2022, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite compte tenu notamment de l’état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail. Sont concernées les visites organisées au bénéfice des salariés en contrat à durée indéterminée, à durée déterminée ou de travail temporaire, dans le secteur privé et dans le secteur agricole. Les modalités de report seront déterminées par décret. Cette possibilité de report jusqu’en avril 2022 est étendue aux visites médicales qui avaient déjà été repoussées en raison de la première vague de l’épidémie, en application d’une ordonnance du 1er avril 2020, et qui n’ont pas pu être réalisées au 4 décembre 2020, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 2 décembre 2020. Toutefois, le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’embauche ou à la reprise du travail. Ainsi, le salarié recruté pendant la période d’application des mesures exceptionnelles et qui ne bénéficierait pas de la visite d’information de prévention dans les trois mois suivant son embauche ne pourrait pas le reprocher à son employeur. Le même principe devrait s’appliquer à la visite médicale de reprise organisée à l’issue d’un arrêt de travail, dans des conditions définies par décret.

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