Le Moniteur des Pharmacies n° 3353 du 23/01/2021
 

MONITEUR EXPERT

TRIBUNAL

Anne-Charlotte Navarro

La chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que le dirigeant, qu’il soit bénévole ou rémunéré pour sa mission, engage sa responsabilité avec la même rigueur et les mêmes conséquences en cas de faute de gestion.


LES FAITS M. P. est président de la Société par actions simplifiée (SAS) PE. Le 30 septembre 2014, cette dernière a été placée en redressement puis, faute d’actif, en liquidation judiciaire le 6 mars 2015. Le juge a désigné la société F. en qualité de mandataire judiciaire puis de liquidateur à la suite de l’évolution de la procédure. Lors de l’étude de la situation financière de la société SAS PE, le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d’actif de M. P. LE DÉBAT La liquidation judiciaire est une procédure collective qui permet, quand la situation financière est irrémédiablement compromise, de rembourser les créances en vendant les actifs de la société. Si les liquidités et le patrimoine sont insuffisants, la société est liquidée pour insuffisance d’actif. Et le ou les dirigeants peuvent être poursuivis s’ils ...

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