Le Moniteur des Pharmacies n° 3353 du 23/01/2021
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

François Pouzaud

Depuis le 1er janvier 2021, un nouveau dispositif permet à l’employeur de proposer les invendus de l’entreprise à tarif réduit à ses salariés.


Invendus, « rossignols » ou impropres à la vente (en raison, par exemple, d’un conditionnement défraîchi)… Avant qu’ils ne se périment, ces produits peuvent désormais faire l’objet d’un régime de faveur quand ils sont revendus à prix réduit aux salariés de l’entreprise qui les commercialise. Ce dispositif vient s’ajouter à celui déjà existant de vente avantageuse aux collaborateurs en cas de fourniture d’un produit avec réduction tarifaire dès l’origine. Désormais, les invendus rachetés par les salariés constituent un avantage en nature exonéré de cotisations lorsqu’ils leur sont fournis avec une réduction tarifaire pouvant aller jusqu’à 50 %. L’exonération est soumise au respect de deux conditions cumulatives : la réduction tarifaire ne peut, en effet, être supérieure à 50 % du prix TTC de vente public normal et le seuil de revente à perte ne doit pas ...

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