Le Moniteur des Pharmacies n° 3352 du 16/01/2021
 

MONITEUR EXPERT

TRIBUNAL

Anne-Charlotte Navarro

Le 3 janvier 2018, l’ordonnance relative à l’adaptation des conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines réformait en profondeur le droit applicable à ces opérations. Fin 2020, la cour d’appel de Nantes a précisé la notion d’intérêt à agir et de desserte optimale.


LES FAITS La pharmacie B., créée en 1984, est l’unique officine d’une commune située en Eure-et-Loir. A la suite de sa demande, la société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) exploitant la pharmacie B. a obtenu, le 30 novembre 2018, de l’agence régionale de santé (ARS) Centre-Val-de-Loire, une autorisation de transfert vers un local se trouvant dans la même commune, au sein du centre commercial implanté à l’ouest du territoire communal. Sept confrères s’estimant lésés par ce transfert saisissent le tribunal. LE DÉBATSelon les articles L.5125-3 et L.5125-3-2 du Code de la santé publique, pour que le transfert d’une pharmacie soit autorisé, deux conditions cumulatives doivent être remplies. D’une part, le transfert d’officine doit permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d’accueil choisi ...

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