Le Moniteur des Pharmacies n° 3352 du 16/01/2021
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

François Pouzaud


La liquidation judiciaire de l’employeur ne s’oppose pas à la portabilité des droits de ses anciens salariés. Les garanties collectives de prévoyance mises en place dans une entreprise sont maintenues dans les conditions de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale. Un arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 2020 conduit, en pratique, à faire supporter le financement du maintien des garanties, en cas de défaillance de l’entreprise, à l’organisme assureur, sauf s’il y a eu résiliation du contrat d’assurance collectif liant l’employeur à cet organisme.

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