Le Moniteur des Pharmacies n° 3352 du 16/01/2021
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

François Pouzaud


Selon l’article 44 octies A, I du Code général des impôts (CGI), la création d’activités au sein d’une zone franche urbaine (ZFU), le cas échéant transférées depuis un autre site où elles étaient jusqu’alors exploitées, entraîne de plein droit l’application de l’exonération totale pendant les 60 mois qui suivent. Dans l’hypothèse où les activités transférées étaient jusqu’alors réalisées au sein d’une autre ZFU, elles imposent de déduire de cette durée d’exonération celle pendant laquelle les activités exercées dans cette autre zone ont déjà fait l’objet d’une exonération. En revanche, si les activités transférées étaient jusqu’alors menées en dehors d’une telle zone, l’exonération s’applique pour l’ensemble de la durée de 60 mois à compter du transfert en ZFU. Dernier cas de figure, la reprise d’activités déjà exercées sur le même site ...

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