Pourquoi certains dispositifs médicaux sont-ils inscrits à la LPPR sous une ligne générique, et d’autres sous un nom de marque ?

Le Moniteur des Pharmacies n° 3350 du 09/01/2021

Législation

La ligne générique est une catégorie homogène de dispositifs médicaux (DM) : les produits doivent répondre strictement aux spécifications techniques minimales indiquées dans cette ligne, mais aussi aux indications et aux conditions de prescription et de délivrance précisées sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR). Plusieurs produits d’entreprises différentes peuvent correspondre à une même ligne générique. L’accès au remboursement d’un tel DM est rapide. Il n’en va pas de même lors d’une inscription en nom de marque, demandée lorsqu’un DM ne correspond à aucune ligne générique ou qu’il constitue une innovation par rapport à une ligne générique existante. Le remboursement passe alors par une évaluation scientifique par la Haute Autorité de santé (HAS), puis une négociation avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) et, enfin, la publication au Journal officiel de l’inscription au remboursement.

Source : Syndicat national de l’industrie des technologies médicales (Snitem).

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