Le Moniteur des Pharmacies n° 3350 du 09/01/2021
 

Législation


Les délais de traitement et de paiement d’une feuille de soins électronique (FSE) dégradée (réalisée sans la carte Vitale du patient) sont identiques à ceux d’une FSE avec une carte Vitale. Mais les risques de rejet de la facture sont plus importants si les données sont erronées. En effet, le pharmacien ayant saisi manuellement les données administratives, le code de l’organisme de rattachement, ainsi que l’éventuelle situation d’exonération du patient (affection de longue durée, par exemple), l’Assurance maladie effectue des contrôles spécifiques a posteriori, notamment des pièces justificatives.Source : Assurance maladie.

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