Quid des intérêts de retard pour les contrôles fiscaux suspendus à cause du Covid-19 ? - Le Moniteur des Pharmacies n° 3343 du 14/11/2020 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3343 du 14/11/2020
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

Auteur(s) : François Pouzaud

Si un contrôle fiscal a été suspendu pendant la crise sanitaire, conduisant à un allongement des procédures et qu’elles n’ont pu être relancées que progressivement depuis le mois de juin 2020, des dispositions ont été prises pour que l’entreprise contrôlée ne soit pas pénalisée au regard des intérêts de retard. Ainsi, même si un contrôle a pu reprendre avant l’été, la période juridiquement neutralisée s’est prolongée jusqu’au 23 août 2020. L’Administration tient compte de cette période juridiquement neutralisée dans le calcul des intérêts de retard afin de ne pas faire payer le prix du temps.Plusieurs cas de figure sont à distinguer.

– Pour des rectifications avant le 24 août 2020, le calcul des intérêts de retard doit être arrêté au 31 mars 2020. Pour une proposition de rectification adressée, par exemple, le 17 août 2020, le gain est ainsi de cinq mois dans le calcul des intérêts de retard.

– Pour des rectifications à compter du 24 août 2020, de la même façon, le délai de suspension des opérations de contrôle est neutralisé. Par exemple, pour une proposition de rectification datée du 10 octobre 2020, le point d’arrêt des intérêts de retard (correspondant au dernier jour du mois de la notification de la proposition de rectification) est en principe le 31 octobre 2020. Néanmoins, dans la mesure où le contrôle était en cours au 12 mars 2020, ce point d’arrêt sera « décalé » à cinq mois plus tôt, soit au 31 mai 2020, pour tenir compte de la période de suspension des contrôles.

– Pour des contrôles engagés à compter du 24 août 2020, les intérêts de retard seront calculés selon les modalités habituelles, sauf pour les rectifications afférentes à l’année 2017 (pour les intérêts courant depuis le 1er janvier 2018, le taux de l’intérêt de retard a été ramené à 0,20 % par mois contre 0,40 % auparavant). Ces rehaussements pourront bénéficier de la période juridiquement neutralisée pour le calcul des intérêts de retard.

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