Seul le patient peut invoquer une violation du secret professionnel

LES FAITS

A. et C. X., respectivement cardiologue et chirurgien-dentiste, ont fait citer Mme Z. devant le tribunal correctionnel pour le chef d’inculpation de violation du secret professionnel. Mme Z. est l’ancienne assistante médicale du cabinet où exercent M. et M^me X. Ils reprochent à M^me Z. d’avoir produit devant le conseil de prud’hommes, au cours d’un litige qui les opposait, des carnets de rendez-vous, des correspondances, ainsi que le dossier médical d’un patient. Les époux X. estiment que la divulgation de ces documents soumis au secret professionnel porte atteinte à l’intérêt de leurs patients et à leur réputation.

LE DÉBAT

L’article L.1110-4 du Code de la santé publique impose aux professionnels de santé le respect de la vie privée du patient et du secret des informations le concernant. Cette obligation de secret médical est précisée au sein des codes de déontologie de chaque profession. L’article 226-13 du Code pénal sanctionne la violation de ce secret professionnel. Ainsi, la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire par profession est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. En l’espèce, M. et M^me X. estimaient que le fait de dévoiler des documents couverts par le secret professionnel au cours d’un procès leur causait un préjudice qui devait être indemnisé et sanctionné. Les premiers juges, à savoir le tribunal correctionnel et la cour d’appel, ont décidé de rejeter la demande de M. et M^me X. Les magistrats ont considéré que « l’action civile en réparation du préjudice causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». M. et M^me X. n’apportent pas la preuve d’avoir directement souffert de la violation du secret professionnel. Ils forment cependant un pourvoi en cassation, arguant que la violation du secret par une assistante salariée de leur société porte atteinte à la réputation de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) et à leur propre réputation.

LA DÉCISION

Le 13 octobre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que l’infraction prévue à l’article 226-13 du Code pénal est destinée à protéger la sécurité des confidences qu’un particulier se trouve dans la nécessité de faire à une personne dont l’état ou la profession fait d’elle un confident nécessaire. A ce titre, seul le patient peut invoquer une violation et demander réparation sur le fondement du Code pénal. Les magistrats précisent que le préjudice subi par le médecin ou la société à la suite de la révélation d’un secret professionel est nécessairement indirect. Dès lors, un salarié de l’officine peut utiliser des informations protégées par le secret professionnel pour justifier son argumentaire dans un procès devant les prud’hommes, par exemple. Son employeur ne pourra pas l’assigner en justice pour violation. En revanche, le patient, averti de cette violation, pourrait attaquer tant la pharmacie que le salarié, même s’il n’est pas pharmacien. En effet, le Code de la santé publique impose au débiteur de l’obligation de secret professionnel de veiller à ce que les personnes qui l’assistent soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s’y conforment.

Source : Cass. Crim., 13 octobre 2020, n° 19-87.341.