Le Moniteur des Pharmacies n° 3342 du 07/11/2020
 

MONITEUR EXPERT

TRIBUNAL

Anne-Charlotte Navarro

Le secret médical est instauré dans le seul intérêt du patient. Il est l’unique personne à pouvoir demander réparation d’une violation du secret professionnel. Voilà pourquoi.


LES FAITS A. et C. X., respectivement cardiologue et chirurgien-dentiste, ont fait citer Mme Z. devant le tribunal correctionnel pour le chef d’inculpation de violation du secret professionnel. Mme Z. est l’ancienne assistante médicale du cabinet où exercent M. et Mme X. Ils reprochent à Mme Z. d’avoir produit devant le conseil de prud’hommes, au cours d’un litige qui les opposait, des carnets de rendez-vous, des correspondances, ainsi que le dossier médical d’un patient. Les époux X. estiment que la divulgation de ces documents soumis au secret professionnel porte atteinte à l’intérêt de leurs patients et à leur réputation. LE DÉBAT L’article L.1110-4 du Code de la santé publique impose aux professionnels de santé le respect de la vie privée du patient et du secret des informations le concernant. Cette obligation de secret ...

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