Le Moniteur des Pharmacies n° 3342 du 07/11/2020
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

François Pouzaud


Les dirigeants de société relevant du régime de Sécurité sociale des salariés, mais non titulaires d’un contrat de travail, ne peuvent bénéficier des aides mises en place pour les indépendants et sont donc écartés du champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales. Ces dirigeants sont aussi légalement exclus du champ de l’exonération Covid et de l’aide au paiement instituée pour les salariés. Face à cette double injustice, la direction de la Sécurité sociale (DSS) indique que les conditions d’application de l’aide au paiement des cotisations Urssaf 2020 aux dirigeants assimilés à des salariés sont celles prévues pour les salariés (exonération de cotisations et contributions sociales, notamment), même si son montant est égal à l’aide dont bénéficient les indépendants (sans pouvoir excéder celui des cotisations). Cette aide (montant forfaitaire) ...

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