Actes : déposer avant d’enregistrer

Cela figure dans le projet de loi de finances pour 2021 : afin de fluidifier les démarches des sociétés, les greffiers des tribunaux de commerce et judiciaires statuant commercialement et l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) seront autorisés à recevoir en dépôt les actes des sociétés soumis à la formalité de l’enregistrement ou de la publicité foncière, avant l’exécution de celle-ci.

Actuellement, les sociétés doivent d’abord déposer leurs actes auprès des services des impôts, pour l’exécution de la formalité de l’enregistrement, puis auprès des greffes des tribunaux de commerce, pour l’inscription au Registre du commerce et des sociétés.

L’enregistrement préalable ne sera maintenu que pour les actes établis à compter du 1^er janvier 2021 portant sur la transmission de propriété ou d’usufruit de fonds de commerce, de clientèle ou d’office, sur la cession de droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble et sur la cession de droits sociaux (y compris de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière).