Le Moniteur des Pharmacies n° 3342 du 07/11/2020
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

François Pouzaud


La notification électronique de la décision de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) - ou, en Ile-de-France, de la caisse régionale d’Assurance maladie d’Ile-de-France (Cramif) - fixant le taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), ainsi que le classement du risque des entreprises, sera obligatoirement dématérialisée à compter du 1er janvier 2021 pour celles employant au moins 10 salariés (décret du 8 octobre 2020). Cette obligation sera généralisée à l’ensemble des entreprises à partir du 1er janvier 2022. Cette dématérialisation se fera via le téléservice « compte AT/MP », ce qui suppose d’avoir ouvert préalablement un compte, et ce avant le 1er décembre 2020. Le téléservice « compte AT/MP » étant accessible sur le portail net-entreprises.fr, le décret précise les modalités de son fonctionnement pour cette notification par voie dématérialisée. La Carsat envoie à l’adresse électronique ...

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