Le Moniteur des Pharmacies n° 3341 du 31/10/2020
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

François Pouzaud


Un arrêté du 23 septembre 2020 relève le seuil de dispense de déclaration des contrats de prêts qui n’avait pas changé pendant de nombreuses années. Depuis le 27 septembre 2020, ceux dont le montant principal n’excède pas 5 000 € sont dispensés de cette obligation déclarative. Ce seuil était de 760 € jusqu’à présent. Cette déclaration doit mentionner la date, le montant et les conditions du prêt, ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l’emprunteur (Code général des impôts, article 242 ter, 3). En principe, ce sont les personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêts, ou dans la rédaction des actes qui les constatent (avocats, notaires, etc.), qui doivent déclarer les contrats de prêts conclus l’année précédente. Et ce avant le 15 février de l’année suivant ...

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