Le Moniteur des Pharmacies n° 3341 du 31/10/2020
 

MONITEUR EXPERT

TRIBUNAL

Anne-Charlotte Navarro

Le Code de déontologie met à la charge du pharmacien adjoint une obligation de non-concurrence. Celle-ci s’ajoute à une éventuelle clause, ainsi qu’à l’obligation de loyauté dont chaque salarié est débiteur. Mise au point.


LES FAITS M. E. est engagé le 1er juillet 2014 par la société AMCM. Le 23 mai 2016, M. E. présente sa démission. Alors qu’il exécute son préavis de trois mois, la société AMCM lui notifie la rupture de son préavis pour faute lourde. L’employeur lui reproche d’avoir immatriculé une société concurrente à la sienne. M. E. saisit les prud’hommes. LE DÉBAT L’article 1222-1 du Code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». Les magistrats ont déduit de ce texte que le salarié doit avoir une attitude loyale envers son employeur et est tenu de respecter une obligation de confidentialité et de non-concurrence. A ce titre, le salarié ne doit pas causer un préjudice à l’employeur, par exemple en tenant certains propos sur la société auprès d’une tierce personne. ...

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