PLFSS - Le Moniteur des Pharmacies n° 3338 du 10/10/2020 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3338 du 10/10/2020
 

TEMPS FORTS

SIGLE

Auteur(s) : Magali Clausener

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) est présenté chaque année fin septembre par le gouvernement, principalement par les ministres chargés de la santé et des comptes publics.

Quels sont ses objectifs ?

• Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a pour principal objectif la maîtrise des dépenses sociales et de santé de l’année suivante. Il détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier des quatre branches de la Sécurité sociale (assurance maladie, accidents du travail, vieillesse, famille), plus une cinquième branche pour le soutien à l’autonomie à compter de 2021, en fixant les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.

• Le PLFSS est issu de la réforme constitutionnelle du 22 février 1996. Le premier PLFSS a été présenté par le gouvernement d’Alain Juppé en septembre 1996. L’idée est de permettre au Parlement de voter un budget qui a une influence croissante sur les finances publiques. Dans le même temps, le PLFSS n’est pas une loi de finances mais de financement : le Parlement vote des objectifs de dépenses ; le PLFSS n’a pas une portée budgétaire.

• Le projet de loi comporte impérativement quatre parties. Il s’agit des dispositions relatives au dernier exercice clos ; à l’exercice en cours ; aux recettes et à l’équilibre général pour l’année à venir ; aux dépenses pour l’année à venir.

• C’est dans le cadre du PLFSS que les parlementaires votent l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam).

Quel est le calendrier ?

• L’examen du PLFSS par le Parlement est régi de droit par la procédure accélérée. Le calendrier parlementaire répond donc à plusieurs règles.

• Le projet de loi doit être obligatoirement déposé à l’Assemblée nationale avant le 15 octobre.

• Le Parlement dispose d’un délai maximal de 50 jours pour examiner et adopter le div, limitant la première lecture à 20 jours à l’Assemblée nationale et à 15 jours au Sénat. Au terme de ce délai, le gouvernement peut mettre en œuvre le PLFSS par ordonnance.

• En cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, la réunion d’une commission mixte paritaire intervient dès la fin de la première lecture dans les deux chambres. La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) doit en effet paraître au Journal officiel avant fin décembre.

Quel intérêt pour le pharmacien ?

• Le respect de l’Ondam, dont le taux est fixé par le PLFSS, implique des économies à réaliser. Les plus importantes portent sur les baisses de prix des médicaments et des dispositifs médicaux, mais aussi sur la promotion des génériques et la pertinence des prescriptions, ce qui a un impact direct sur l’économie officinale.

• Le PLFSS peut aussi prévoir des mesures ayant des conséquences sur l’exercice des pharmaciens, par exemple les conditions de remboursement des princeps dans le cadre de la substitution des génériques (LFSS 2019, art. 66), la réalisation des tests rapides d’orientation diagnostique (Trod) angine en officine (LFSS 2019), la généralisation de la vaccination antigrippale en officine (LFSS 2019), ou les expérimentations (pharmacien correspondant - LFSS 2019 -, innovations organisationnelles - LFSS 2018).

Sources : Assemblée nationale ; Gouvernement.fr.

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