Le Moniteur des Pharmacies n° 3334 du 12/09/2020
 

MONITEUR EXPERT

TRIBUNAL

Anne-Charlotte Navarro

Les contrats de prestation entre la pharmacie et un fournisseur ont pu subir les effets du confinement ou de l’épidémie de Covid-19 : retards de livraison, dans l’exécution d’une prestation… Le 28 juillet 2020, la cour d’appel de Paris a posé les premiers jalons de la jurisprudence en la matière.


LES FAITS Le litige est né entre les sociétés Electricité de France (EDF) et Total direct énergie, liées par un accord-cadre fondé sur le dispositif légal d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh). L’accord-cadre prévoit l’achat par Total d’un volume d’énergie déterminé en fonction des prévisions de consommation de ses clients à un prix fixé par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie. En raison du confinement, la société Total a subi des baisses de consommation. Elle demande donc à EDF de réduire les volumes commandés pour force majeure. Face au refus d’EDF, Total saisit le juge. LE DÉBAT L’article 1218 du Code civil précise « qu’il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du ...

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