Le Covid-19, cause de force majeure sous conditions - Le Moniteur des Pharmacies n° 3334 du 12/09/2020 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3334 du 12/09/2020
 

MONITEUR EXPERT

TRIBUNAL

Auteur(s) : Anne-Charlotte Navarro

Les contrats de prestation entre la pharmacie et un fournisseur ont pu subir les effets du confinement ou de l’épidémie de Covid-19 : retards de livraison, dans l’exécution d’une prestation… Le 28 juillet 2020, la cour d’appel de Paris a posé les premiers jalons de la jurisprudence en la matière.

LES FAITS

Le litige est né entre les sociétés Electricité de France (EDF) et Total direct énergie, liées par un accord-cadre fondé sur le dispositif légal d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh). L’accord-cadre prévoit l’achat par Total d’un volume d’énergie déterminé en fonction des prévisions de consommation de ses clients à un prix fixé par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie. En raison du confinement, la société Total a subi des baisses de consommation. Elle demande donc à EDF de réduire les volumes commandés pour force majeure. Face au refus d’EDF, Total saisit le juge.

LE DÉBAT

L’article 1218 du Code civil précise « qu’il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Le contrat-cadre qui lie les parties ajoute à cette définition légale que l’événement « doit rendre l’exécution des obligations des parties dans des conditions économiques raisonnables ». La société Total se prévalait devant le tribunal de pertes évaluées à un minimum de 5 millions d’euros subies pendant la période de confinement en raison de la baisse de consommation du segment industriel, ainsi que de la réduction des prix de l’électricité sur les marchés de gros. D’où son impossibilité d’exécuter ses obligations dans des conditions économiques raisonnables. Le 20 mai 2020, le tribunal de commerce de Paris a donné raison à Total. Les magistrats ont estimé qu’EDF aurait dû interrompre la cession d’électricité à Total. EDF saisit alors la cour d’appel.

LA DÉCISION

Le 28 juillet 2020, la cour d’appel estime que le dispositif contractuel avait clairement un effet automatique, car il ne contenait que des affirmations. Les magistrats considèrent que les obligations des parties auraient dû être suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure, au regard des conditions économiques. Cependant, les magistrats ne recherchent pas si l’épidémie de Covid-19 répond aux caractéristiques légales de la force majeure, à savoir un événement extérieur, irrésistible et imprévisible. Ils se bornent à caractériser les conditions prévues au contrat, c’est-à-dire les conditions économiques non raisonnables. Dès lors, si un titulaire d’officine souhaite mettre fin à un contrat avec un prestataire intervenant en vertu d’un accord-cadre, comme un répartiteur ou un fournisseur d’accès numérique, ou même un contrat ponctuel, il doit le reprendre pour connaître la définition retenue pour la force majeure. Si le document reste silencieux, la définition légale sera appliquée. Le pharmacien devra démontrer que l’épidémie a eu des effets qui ne pouvaient être évités par des mesures appropriées. Ces effets peuvent être de toute nature. Pour l’heure, les juges n’ont pas rendu de décision sur ce point. En revanche, précédemment, il a été jugé que l’épidémie de chikungunya ne constituait pas un cas de force majeure.

Source : CA Paris, 28 juillet 2020, n° 20/06689.

À RETENIR

La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties au contrat qui permet au débiteur de ne pas exécuter ses obligations.

L’épidémie de Covid-19 n’est pas nécessairement une cause de force majeure. Pour l’heure, il faut relire scrupuleusement les contrats.

Le seul fait que le contrat ne soit plus économiquement viable en raison de l’épidémie n’est pas automatiquement une cause de force majeure.

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