Qu’auriez-vous répondu ? - Le Moniteur des Pharmacies n° 3328 du 27/06/2020 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3328 du 27/06/2020
 

MONITEUR EXPERT

ANGLE DROIT

Ancienneté

Quand le salarié change de pharmacie, l’ancienneté repart à zéro. Vrai ou faux ?

Vrai. L’article 11 de la convention collective prévoit qu’il « est attribué aux salariés une prime mensuelle en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise. On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé d’une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci. » Donc, en cas de changement d’employeur, l’ancienneté repart à zéro. Cette règle connaît une exception : la vente ou la transmission de la pharmacie. Si la pharmacie change de titulaire, le Code du travail prévoit que l’ancienneté du salarié se poursuit sans changement.

Jours de fractionnement

Adrien a posé 18 jours de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre. Il souhaite poser six jours du 16 novembre au 21 novembre. A-t-il le droit à des congés de fractionnement ?

L’article 25 de la convention collective octroie au salarié n’ayant bénéficié que de 18 jours de congés payés pendant la période du 1er mai au 31 octobre des jours de congé supplémentaires s’il pose sa quatrième semaine hors de cette période, soit du 1er novembre au 30 avril. Sont ainsi attribués deux jours ouvrables supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrables posés hors de la période est au moins égal à six et un jour ouvrable supplémentaire lorsque le salarié a posé entre trois et cinq jours. La cinquième semaine de congés payés ne produit pas de jour de fractionnement. Les six jours qu’Adrien souhaite poser du 16 novembre au 21 novembre lui rapporteront deux jours de congé supplémentaires.

Port de la blouse

Hector est adjoint à la pharmacie de La Poste. Dans son contrat, il est indiqué : « Pendant le temps de la pause méridienne, dont l’horaire peut varier en fonction du planning remis chaque mois, le salarié devra rester en blouse et avoir un comportement irréprochable même en dehors de la pharmacie. » Cette clause veut-elle dire qu’il devrait être payé pendant sa pause de midi ?

Le Code du travail dispose qu’une pause ne constitue pas du temps de travail effectif, sauf si le salarié reste à disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. C’est par exemple le cas quand il est contraint de rester à l’officine et de superviser des dispensations. Le 3 juin 2020, la Cour de cassation a décidé que le fait que le salarié soit obligé de porter une blouse et d’avoir un comportement irréprochable ne lui interdit pas de vaquer à ses occupations personnelles. Il n’est donc pas à disposition de l’employeur et ne doit pas être rémunéré pour ce temps de pause. Reste que ce type de clause porte un risque important de contentieux, car la définition du comportement irréprochable est propre à chacun.

Congés payés et chômage partiel

Nathalie était au chômage partiel à raison de trois jours par semaine jusqu’à fin avril. Elle a posé une semaine de vacances du 13 au 19 avril. Comment, concrètement, cela se passe-t-il ?

Pendant sa période de congés payés, le salarié n’est plus au chômage partiel. Il perçoit une indemnité de congés payés intégralement payée par l’employeur. En chômage partiel, le salarié acquiert des congés payés comme s’il était au comptoir. Donc, sur la semaine du 13 au 19 avril, l’employeur de Nathalie devra lui verser intégralement une indemnité de congés payés, comme il est d’usage. Il ne percevra aucune aide financière de l’Etat pour ce versement.

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