Epargne salariale et violences conjugales

Un décret du 4 juin 2020 autorise le déblocage anticipé de la participation ou des avoirs détenus sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) pour les victimes de violences conjugales. C’est désormais le dixième cas de déblocage anticipé de la participation ou du plan d’épargne d’entreprise prévu par le Code du travail. Le salarié peut disposer de ses droits lorsqu’il est victime de violences commises par son actuel ou ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs). Ou « lorsqu’une ordonnance de protection a été délivrée au profit de l’intéressé par le juge aux affaires familiales ou lorsque les faits relevés [constituent une aggravation des peines à l’encontre de l’actuel ou ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs] et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale », détaille le décret. La demande du salarié peut être présentée à tout moment dans une situation de violences conjugales. Des faits délictuels antérieurs au décret pourront donc donner lieu à un déblocage anticipé. Ces dispositions applicables depuis le 7 juin ne concernent pas les plans d’épargne pour la retraite collectifs (Perco). Ce décret met également en œuvre le dépôt électronique des règlements de plans d’épargne salariale sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. La mention d’un dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) est supprimée.