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MONITEUR EXPERT
ANGLE DROIT
La Pharmacie de la gare a été obligée de réduire ses horaires en raison du confi nement. Aucun avenant au contrat n’a été signé entre Valentina, la titulaire, et les membres de son équipe. Chacun perd sept heures de travail par semaine. Valentina peut-elle compenser ces heures perdues et payées en réduisant le solde des heures supplémentaires déjà réalisées par chaque membre de l’équipe ?
En vertu du Code du travail et de la convention collective, les heures supplémentaires déjà réalisées ne peuvent compenser les heures perdues et rémunérées. Rappelons que les heures supplémentaires doivent faire l’objet d’un décompte particulier sur le bulletin de paie et d’une majoration, que celle-ci soit compensée par un repos ou rému nérée.
Jeff est au chômage partiel à temps plein depuis le 1er avril. Va-t-il cumuler deux jours et demi de congés payés au mois d’avril ?
Oui, l’article R. 5122-11 du Code du travail prévoit que les heures indemniséesau titre du chômage partiel sont prises en compte pour l’acquisition des jours de congés payés. Jeff cumulera donc deux jours et demi, comme s’il avait été au comptoir.
Les horaires de l’offi cine ont été réaménagés et le planning des salariés réduit de cinq heures par semaine. A l’issue de la crise, l’employeur peut-il demander aux salariés de récupérer les heures perdues et payées ?
L’article L. 3121-50 du Code du travail dispose que les heures perdues en raison d’une interruption collective du travail pour une cause de force majeure peuvent être récupérées dans les conditions prévues par le code. Il semble envisageable que les juges puissent qualifier la période actuelle de force majeure en raison, notamment, du confi nement de la population. Les articles R. 3121-31 à R. 3121-35 du Code du travail disposent que :
- la durée du travail ne doit pas être augmentée de plus d’une heure par jour ;
- la durée du travail ne doit pas être augmentée de plus de huit heures par semaine ;
- les heures perdues doivent être effectuées dans les douze mois précé dant ou suivant leur perte. Donc, les heures peuvent être récupérées dans ces conditions.
A l’officine, en raison de la situation particulière liée au Covid-19, l’employeur peut imposer au salarié la prise de six jours ouvrables de congés payés en l’informant un jour franc avant, sans plus de formalité. Vrai ou faux ?
Faux. Cette règle, prévue par l’une des ordonnances publiées le 26 mars au Journal officiel, nécessite la conclusion d’un accord de branche ou d’entreprise pour être applicable. A ce jour, la branche n’a pas souhaité off rir cette possibilité aux pharmaciens. Le titulaire qui souhaitera le faire devra au préalable conclure un accord d’entreprise avec les salariés de son établissement. En l’absence d’accord de branche ou d’entreprise, l’employeur ne peut pas bénéfi cier de cette règle.
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