Le Moniteur des Pharmacies n° 3319 du 25/04/2020
 

TEMPS FORTS

PATCHWORK

Anne-Hélène Collin*, Yolande Gauthier**, Laurent Lefort***, François Pouzaud****


La déclaration du chiffre d’affaires (CA) global hors TVA au directeur général de l’ARS - chiffre qui sert à fixer le nombre d’adjoints obligatoires dans l’officine - est reportée au 31 octobre. Les seuils restent inchangés : un adjoint pour un CA annuel HT compris entre 1,3 M € et 2,6 M €, puis un adjoint supplémentaire par tranche de 1,3 M € de CA. Le projet de loi d’accélération et de simplifi cation de l’action publique (Asap), mis de côté en relecture à l’Assemblée nationale mais non enterré, pourrait changer les règles.

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