La clause d’indexation du bail commercial peut être réputée non écrite

L’indice choisi dans la clause d’indexation du bail commercial doit varier sur la même durée que celle s’écoulant entre chaque révision selon la Cour de cassation.

LES FAITSLe 16 avril 2007, la société F. a donné à bail commercial à la société S. un bâtiment à usage de bureaux à compter du 15 janvier 2008 pour une durée de neuf années, moyennant un loyer annuel de 220 000 € hors taxes. Le bail prévoyait une première indexation du loyer le 15 janvier 2009 par variation de l’indice Insee du 4e trimestre 2006 à l’indice Insee du 4e trimestre 2008. Estimant que cette clause n’était pas valable, la société S. saisit les juges. LE DÉBATLa société S., locataire des locaux, demande aux juges l’application stricte de l’article L. 1121-1 du Code monétaire et financier. Ce texte répute non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive, entre autres un bail, prévoyant la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la ...